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586 résultats pour « Lichtlé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101247_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101248_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101186_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000583_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000584_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000585_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000586_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103021_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400612_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

à sa signature ; ledit accord ne porte atteinte à aucun droit dont les parties n'auraient pas eu la libre disposition ; il ne contrevient à aucune règle d'ordre public et son objet est parfaitement licite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404388_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500218_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction réalisée à partir d’une source licite

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2415943_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, si la requérante soutient qu’elle occupe de manière licite le logement dont s’agit, le contrat de bail qu’elle joint à sa requête, qui n’est pas complet, seule la première page étant produite

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2502331_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D’autre part, il résulte de l’instruction que cet accord a été régulièrement signé par les parties et a un objet licite.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500620_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103485_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405342_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2425798_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il soutient que sa demande est bien fondée dans la mesure où le protocole a été formalisé par écrit, avec le consentement des parties, son objet est licite, il n'emporte pas de libéralité de la part de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300125_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

lequel le maire de la commune de Luri a délivré à Mme B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section K n° 1413, située au lieudit " Partina Liccetu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2003569_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 196-2 du même livre, dans sa rédaction alors a licable : «  our être recevables, les réclamations relatives aux im ôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être résentées

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

: - la transaction signée le 28 août 2022 entre le Centre européen des activités de loisirs (CEAL) et la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Pau-Béarn (CCIT) est conforme et l'objet licite

Source officielle

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