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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2417941_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2509197_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si l’administration produit un procès-verbal daté du 19 avril 2019 pour une infraction commise le même jour, le procès-verbal n’est pas signé par le contrevenant et comporte au demeurant des mentions relatives
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2513661_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2500574_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2311770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2306854_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Si l’administration produit un procès-verbal daté du 8 juin 2022 pour une infraction commise le même jour, le procès-verbal n’est pas signé par le contrevenant et comporte au demeurant des mentions relatives
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2505308_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... les sept points retirés sur capital de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 novembre 2020 et 24 avril 2023 que l’administration réexamine sa situation en tirant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213352_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100517_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100090_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
mention " refus de signer ", comporte l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 9.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2309290_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Compte tenu de ce qui vient d'être dit, M.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2401236_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de la notification du présent jugement, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de point et le droit de conduire de l'intéressée, compte tenu des
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2402983_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405076_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2405841_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
S’agissant de l’infraction commise le 17 janvier 2023 : 7.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2406907_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
S’agissant de l’infraction commise le 16 juillet 2020 : 6.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2416580_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2416822_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410592_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... a été crédité le 22 avril 2024, en application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route, un point retiré au titre de l’infraction commise le 3 juillet 2023.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2413684_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officiellePage 6 sur 34