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106 résultats pour « abattement pour frais professionnels de certains salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300234_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Si le premier avis de la commission de réforme du 14 décembre 2021, confirmé sur ce point, par l'avis du conseil médical du 16 juin 2022, retient l'absence de lien direct et certain avec le service de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001676_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Enfin, l'assertion selon laquelle il aurait avoué être en état d'ivresse uniquement en raison de la pression exercée par sa hiérarchie et de son état de fatigue paraît peu plausible.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

salariée ou non salariée () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne les salariés de la SA EDF mis à disposition de la caisse centrale d’actions sociales de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (CCAS

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300830_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Q, ainsi que son épouse, de se dégager un salaire.

Source officielle

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