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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300234_20250313
13 mars 2025
Si le premier avis de la commission de réforme du 14 décembre 2021, confirmé sur ce point, par l'avis du conseil médical du 16 juin 2022, retient l'absence de lien direct et certain avec le service de
1ère chambre
DTA_2001676_20221124
24 novembre 2022
Enfin, l'assertion selon laquelle il aurait avoué être en état d'ivresse uniquement en raison de la pression exercée par sa hiérarchie et de son état de fatigue paraît peu plausible.
Aide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
salariée ou non salariée () ".
DTA_2202767_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne les salariés de la SA EDF mis à disposition de la caisse centrale d’actions sociales de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (CCAS
1ère chambre - JU
DTA_2300830_20250121
21 janvier 2025
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10
5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
Q, ainsi que son épouse, de se dégager un salaire.
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