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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301508_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210076_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210423_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210649_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300723_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300724_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300725_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300086_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300088_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300089_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300090_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103727_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001295_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001297_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001299_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_1911017_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603093_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier de la société exploitant l’établissement qui a été temporairement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302517_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 6 sur 30