Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2013330_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 6. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600556_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200485_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le projet prévoit la construction de cinquante-trois logements, dont dix-neuf logements sociaux situé sur les parcelles cadastrées AI n°487, 486, 481, 480, 386 et 383 situées en zone UD2 du PLUi Grenoble
Source officielle2ème chambre
DTA_2300391_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le tribunal a informé les parties, le 9 janvier 2025, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, il était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L 480-1, L 480-4 et L 480-4-2 et L 481-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pouilley-Les-Vignes et de la SARL Au Pirey Le Chalet une somme de 2 500 euros en application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206723_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506322_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301396_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
481-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201066_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309162_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I. — Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509309_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2105577_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505918_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L. 480-14 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables et qu'ainsi, les articles 1er et 2 méconnaissent ces dispositions ; * les travaux considérés comme réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300289_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302679_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304094_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106599_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose de caractériser la méconnaissance des obligations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose de caractériser la méconnaissance des obligations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104529_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose de caractériser la méconnaissance des obligations
Source officiellePage 6 sur 224