A C soumet au tribunal des litiges l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura à la suite de paiements indus de l'aide personnelle au logement (APL). M.

foi la salariée mise en cause ; - le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti.

C et ses ayants droits et la société Sofidap à rembourser ces indemnités à la caisse.

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

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Mme B... soutient que : - si son fils a travaillé quelques mois entre deux périodes d’études sur la période en litige, soit entre juillet et décembre 2022, elle a toujours signalé ce fait à la caisse

dans ses déclarations qu'elle était salariée ; - la caisse d'allocations familiales a elle-même reconnu avoir commis une erreur.

Sous réserve des articles 12 à 16 : a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre () e) les personnes autres que celles

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, le département de la Seine-Saint-Denis conclut à sa mise hors de cause.