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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303077_20230720
20 juillet 2023
La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de la redevance incitative des ordures ménagères pour l'année 2022 ; 2°) de saisir le procureur
ORTA_2303078_20230720
pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de redevances incitatives des ordures ménagères pour les années 2014 à 2022 ; 2°) de saisir le procureur
ORTA_2303080_20230720
pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de redevances incitatives des ordures ménagères pour les années 2020 à 2022 ; 2°) de saisir le procureur
ORTA_2303085_20230720
pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de redevances incitatives des ordures ménagères pour les années 2018 et 2022 ; 2°) de saisir le procureur
ORTA_2303090_20230720
ORTA_2303091_20230720
pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de redevances incitatives des ordures ménagères pour les années 2019 à 2022 ; 2°) de saisir le procureur
ORTA_2303094_20230720
pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de redevances incitatives des ordures ménagères pour les années 2017 à 2022 ; 2°) de saisir le procureur
ORTA_2303095_20230720
ORTA_2303096_20230720
pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de redevances incitatives des ordures ménagères pour les années 2021 et 2022 ; 2°) de saisir le procureur
ORTA_2303097_20230720
ORTA_2303098_20230720
ORTA_2303099_20230720
pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de redevances incitatives des ordures ménagères pour les années 2022 et 2023 ; 2°) de saisir le procureur
ORTA_2303100_20230720
ORTA_2303291_20230720
ORTA_2303397_20230720
ORTA_2303673_20230720
pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de redevances incitatives des ordures ménagères pour les années 2014 à 2021 ; 2°) de saisir le procureur
ORTA_2303729_20230720
ORTA_2303805_20230720
ORTA_2303213_20230720
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105195_20230601
1 juin 2023
Dans ces conditions, et alors même que la nécessité de cette formation n'est pas contestée du fait des nouvelles fonctions de la requérante au Parquet général de la Cour d'appel de Paris, l'administration
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