CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

212 résultats pour « continuation de l'activité de l'entreprise après redressement judiciaire de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303901_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303910_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303911_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303914_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303915_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303916_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303917_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303918_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303919_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303920_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303921_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303925_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303926_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303930_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303931_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303945_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303986_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304227_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

judiciaire le 29 novembre 2022, et enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2023.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209061_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209062_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise

Source officielle

Page 6 sur 11

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"