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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005566_20220705
5 juillet 2022
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DTA_2004138_20220705
DTA_2104721_20220705
DTA_2103051_20220705
salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai de prescription
2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L.622-24 du code du commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100277_20231009
9 octobre 2023
ORTA_2001670_20231009
ORTA_2001843_20230928
28 septembre 2023
ORTA_2002178_20230928
Il soutient que la créance invoquée est prescrite, Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2002504_20231002
ORTA_2002575_20230928
ORTA_2100740_20231009
ORTA_2101042_20231002
ORTA_2101050_20231002
ORTA_2101198_20231002
ORTA_2102003_20231002
ORTA_2102354_20231002
ORTA_2102603_20231002
ORTA_2201203_20231009
ORTA_2200564_20231002
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