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101 résultats pour « décision fixant la ligne divisoire entre deux propriétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

La réclamation de la société requérante en date du 1er décembre 2021 a été rejetée par une décision du 21 février 2022.

Source officielle

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