CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la
Chambre 1
DTA_2200003_20260123
23 janvier 2026
Mme I... demande la réparation de son préjudice économique.
10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne
1ère chambre
DTA_2200697_20240123
23 janvier 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA : 2.
3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
Dès lors que les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge résultant de ce rehaussement, ils ne sont pas fondés à demander, par voie de conséquence, la décharge de la majoration qui leur a été
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