Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte () ". 6.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

préfectorale refusant de prononcer la démission d'office de M.

A..., représenté par Me Abahri, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Par la présente requête, Mme D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette saisie administrative à

de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond ; Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision contestée perturbe ses nuits et son sommeil dès lors qu’il

de la décision soit suspendue.

B..., représenté par Me Pandelon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la délibération

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

C... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération

de son exécution. 2.

Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : En ce qui concerne l'aide exceptionnelle de solidarité : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, la société Boulangerie du Parc, représentée par la SCP Moyse et associés, demande au juge des référés, statuant en application des

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2023

Par la présente requête, l'association Baby-Loup demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. B...

de la décision soit suspendue.

de l’Yonne aurait pris une décision statuant sur un tel recours.

statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.