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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603644_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603648_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603650_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603651_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603655_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603708_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603710_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603715_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603722_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603725_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603727_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603730_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603734_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603738_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603740_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603743_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603747_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603757_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603759_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603760_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, alors que la commune ne peut pas mettre en concurrence des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire ; en assimilant à tort les bâtiments aux parcelles, la commune détourne la finalité de l’article

Source officielle

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