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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1906828_20220927
27 septembre 2022
Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
3ème chambre
DTA_2202026_20250930
30 septembre 2025
Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
DTA_2000209_20230921
21 septembre 2023
à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.
DTA_2302453_20250930
1ère chambre
DTA_2202919_20230124
24 janvier 2023
le confiant au service de l'aide sociale à l'enfance de la Vienne, un jugement supplétif n°4086 en date du 2 avril 2015 tenant lieu d'acte de naissance et un jugement supplétif guinéen n°1353 en date du
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100277_20231009
9 octobre 2023
Chambre 3
DTA_2100399_20230601
1 juin 2023
DTA_2100418_20230601
DTA_2100419_20230601
DTA_2100420_20230601
DTA_2100421_20230601
DTA_2100042_20230601
DTA_2100077_20230601
DTA_2100078_20230601
DTA_2100079_20230601
DTA_2100080_20230601
DTA_2100081_20230601
DTA_2100082_20230601
C E, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation et la capitalisation de ces intérêts à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de
DTA_2100083_20230601
DTA_2100084_20230601
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