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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2312951_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme B... soutient que : - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516731_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312350_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
avait rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311697_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du 6 juin 2023 substituant à la décision préfectorale, une décision de rejet de sa demande de naturalisation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216012_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision.
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2207381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
préalable dirigé contre la décision du 21 décembre 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision ; 2°) d’enjoindre au ministre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303911_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408316_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C... soutient que : - la compétence du signataire de la décision préfectorale du 10 février 2023 n’est pas établie ; - la décision préfectorale et la décision ministérielle ne sont pas suffisamment motivées
Source officiellePrésident 2
DTA_2213064_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision préfectorale, le ministre de l’intérieur a substitué à cette décision préfectorale une décision du 29 août 2022 ajournant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215694_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les considérations de fait qui la fondent. La décision est, par suite, suffisamment motivée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214889_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le silence gardé par cette autorité a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. C... demande, ainsi que de la décision préfectorale, l’annulation. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216402_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Goummas demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217129_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300580_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2023, une décision expresse, dont Mme C... demande, dans le dernier état de ses écritures, l’annulation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313177_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 3 mars 2023 par laquelle le préfet de
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2203972_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310169_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., représentée par Me Berdugo, demande au tribunal : d’annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a confirmé la décision préfectorale du 16 novembre 2022 ajournant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311232_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 13 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300950_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
G... soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie ; - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d’une erreur de fait et d’une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307277_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sa demande a été rejetée par décision du préfet du 1er juin 2022.
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