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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300137_20230629
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
DTA_2300146_20230629
DTA_2300147_20230629
DTA_2300153_20230703
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
DTA_2300158_20230703
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
DTA_2300163_20230703
6e Section - 1re Chambre
DTA_2422433_20251212
12 décembre 2025
pénale depuis 2022.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505381_20260217
17 février 2026
B... demande au juge des référés de condamner l’Etat à lui verser les sommes provisionnelles de 12 000 et 15 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de ses mauvaises conditions de détention
1ère Chambre
DTA_2200266_20230425
25 avril 2023
E B, représenté par Me Millet, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 950 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention au centre
DTA_2200460_20230606
6 juin 2023
A B, représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 725 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention
Chambre 2
DTA_2101934_20230608
8 juin 2023
B a fait l'objet d'une condamnation pénale par un jugement du tribunal correctionnel d'Aurillac du 27 septembre 2018, mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour des faits prévus aux articles
DTA_2300033_20230412
12 avril 2023
DTA_2300027_20230412
DTA_2300028_20230412
A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
DTA_2300043_20230417
17 avril 2023
DTA_2300045_20230417
DTA_2300063_20230420
20 avril 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
DTA_2300069_20230420
A B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme
DTA_2300024_20230412
5e chambre
DTA_2402340_20260331
31 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.
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