, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.

Il soutient que : - le logement qu'il occupe actuellement avec son épouse et ses six enfants âgés de 3 à 13 ans est inadapté au regard de sa surface habitable de 71 mètres carrés, contraignant les parents

et que son logement est inadapté à son handicap.

B... soutient que son logement actuel est inadapté à sa situation personnelle et à celle de son fils, dans la mesure où, d’une part, elle a été reconnue comme étant en situation de handicap par une décision

handicap et qu’elle est en attente d’un logement social depuis un délai anormalement long. 4.

D’autre part, Mme B..., qui est atteinte de polyarthrite, soutient que cette attente l’a contrainte à vivre dans un logement inadapté à sa situation de handicap alors qu’elle a besoin d’une douche adaptée

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le logement qu'elle occupe actuellement est insalubre et inadapté en raison du handicap de sa fille et du sien, de la taille de son foyer

En deuxième lieu, Mme B... soutient que la commission de médiation aurait dû faire droit à son recours amiable au motif que son logement est inadapté à son handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Il soutient que le logement qu’il occupe est inadapté à son handicap. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

B... n’établit pas le caractère inadapté du logement proposé à son handicap ; - le refus n’était donc pas justifié par un motif impérieux et la requérante, informée des conséquences d’un refus, n’est

soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée lui interdit d'occuper son domicile à Paris alors que celui-ci est en parfaite adéquation avec le handicap

nuit à l’état de santé de sa femme et de lui-même, étant tous deux en situation de handicap.

Il fait valoir que : - la responsabilité de l’État ne peut être engagée avant le 11 mars 2021 ; - le caractère inadapté du logement au handicap n’est pas établi dès lors que ce besoin ne figurait pas

du logement au handicap de son enfant.

En cinquième lieu, Mme C fait valoir que son logement est inadapté à son handicap.

du logement à son handicap.

à son handicap et la met en danger.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (). ".

à son handicap.