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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
La répartition annexée au marché concerne la répartition des honoraires en fonction des éléments de mission et ne peut être regardée comme tenant lieu de répartition des tâches.
2ème Chambre
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
Le désordre n'empêche pas le fonctionnement normal de l'ouvrage, c'est-à-dire l'accueil des élèves. En l'état, l'ouvrage ne présente aucun risque pour ses occupants.
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
matériaux pour le désordre n°2), à sa mise en œuvre et à un retrait différentiel et relèvent ainsi de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre qui a la charge des études d'exécution, de la direction
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
dans le suivi de l'exécution du marché est en lien direct, comme retenu par l'expert, avec l'allongement de la durée du chantier ; la méthode proposée par la société Artelia pour estimer le retard en fonction
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