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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305891_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - l'urgence tient à ce que son activité professionnelle de gérante de deux sociétés l'amène à effectuer de nombreux déplacements sur toute la France rendant impossible une scolarisation
ORTA_2305893_20231026
ORTA_2305895_20231026
ORTA_2305897_20231026
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500902_20250603
3 juin 2025
C, en se bornant, sans le démontrer, à indiquer qu'il est le gérant d'une société établie au Portugal, ne justifie pas avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203677_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - il réside en France de manière continue depuis 2008 ; ses parents, son frère et sa sœur sont présents sur le territoire français ; il est gérant de la société Distribution Transports
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511149_20250701
1 juillet 2025
Il a sollicité le 4 juin 2023, dans le cadre d’un changement de statut, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent- mandataire social », en sa qualité de gérant
3ème Chambre
DTA_2303382_20251126
26 novembre 2025
Dans ces conditions, la circonstance que les actes en cause, pour lesquels le gérant de ces sociétés a été placé sous contrôle judiciaire, n'aient pas donné lieu à une condamnation pénale à la date de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504143_20250828
28 août 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la détention du permis de conduire est indispensable à l'exercice de son activité de gérant d'une société spécialisée dans
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602305_20260211
11 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est gérant d’une entreprise de distribution qui nécessite la possession de son permis de conduire pour effectuer plus de 3.500
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405625_20240809
9 août 2024
En outre, si le gérant des sociétés requérantes soutient avoir eu connaissance de l'arrêté en litige le 6 juin 2024, il ne résulte pas de l'instruction que des difficultés financières ou comptables seraient
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601627_20260218
18 février 2026
A..., gérant d’une société placée en liquidation judiciaire, affirme avoir bénéficié de l’aide au retour à l’emploi (ARE) et de l’allocation de solidarité spécifique, avant de formuler le 6 août 2025,
ORTA_2508831_20250804
4 août 2025
Il soutient que : - s'agissant de la condition d'urgence : la décision en litige porte une atteinte grave à son activité professionnelle dès lors qu'il est gérant d'une société exerçant dans le domaine
ORTA_2504133_20250415
15 avril 2025
B fait d'abord valoir que son permis de conduire serait indispensable à l'exercice de son activité professionnelle de gérant d'une société spécialisée dans les activités de commercialisation - location
5ème Chambre
DTA_2213992_20260128
28 janvier 2026
C... est associé gérant d’une société à responsabilité limitée exerçant une activité de boucherie, charcuterie et alimentation.
ORTA_2305848_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que : - il était gérant de société sans rémunération à partir de 2019 ; le Département, qui l'a assisté pour la création de sa société, était donc informé de sa situation ; - il a été incarcéré
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503271_20250820
20 août 2025
soutient : - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité de gérant
DTA_2600952_20260216
16 février 2026
B... est le gérant d’une société, créée en 2013, de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, alors que M.
DTA_2516801_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que la condition d’urgence est remplie car il exerce la profession de gérant d’une société ayant pour objet des travaux de plâtrerie et qu’il a besoin de son véhicule pour se rendre sur les
DTA_2500477_20250127
27 janvier 2025
son recours est recevable ; - sur l’urgence : l’exécution de la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts dans la mesure où il est gérant
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