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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2401585_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401587_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401588_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401590_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401591_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401592_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401595_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401596_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401597_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401598_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401599_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401600_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401601_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401602_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401603_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402690_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402691_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402692_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402693_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402694_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle

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