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3 137 résultats pour « immeuble en péril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2200846_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

arrêté attaqué ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation en ce que l’immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2602091_20260418

Administratif

18 avril 2026

18 avril 2026

L’immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu’il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500778_20250222

Administratif

22 février 2025

22 février 2025

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300852_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400993_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202334_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400204_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il soutient que l'immeuble présente des désordres structurels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403712_20241109

Administratif

9 novembre 2024

9 novembre 2024

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500918_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300370_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

et que l'immeuble subit une rotation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600839_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L’immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu’il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500777_20250222

Administratif

22 février 2025

22 février 2025

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301010_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé la propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301024_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301150_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302836_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il soutient que l'immeuble présente des désordres structurels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201925_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203494_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé la propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202883_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202364_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle

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