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109 résultats pour « moyen critiquant les motifs et non le dispositif de l'arrêt attaqué (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

et précises et présentent un caractère suffisant au regard des moyens du groupe.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505965_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Cependant, l'annulation des décisions attaquées, notamment celle de l'obligation de quitter le territoire français, n'impliquerait pas, quel qu'en soit le motif, qu'une telle injonction soit prononcée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105200_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté préfectoral litigieux est intervenu au terme d'une procédure viciée au regard des dispositions des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301196_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ces conditions et dès lors que les requérants n’ont pas précisé leur moyen à la suite de la communication de cette pièce, ce moyen ne peut qu’être écarté comme non assorti des précisions permettant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102640_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le choix du type de motorisation n'avait pas davantage été arrêté dans la déclaration de projet du 7 juillet 2017, qui exposait dans ses motifs que " le futur BHNS devra permettre d'obtenir un niveau d'émissions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305434_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

M. et Mme B et autres requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision de rejet, non datée, de leur recours gracieux, qui s'est substituée à la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001523_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par les consorts D ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003566_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

dangereux non inertes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501500_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle

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