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104 résultats pour « moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102390_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la société Engie Solutions tendant à être associée à la demande d'expertise présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - elles sont fondées à obtenir une indemnisation des préjudices

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2101415_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Le centre hospitalier de Dax n'est donc pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité in solidum de ces deux constructeurs.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

de la requête sont dépourvues de fondement ; - les demandes accessoires sont dénuées de tout fondement ; les frais d'expertise et d'assistance juridique demandés concernent seulement la défense des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600461_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : La section française de l’Observatoire international des prisons demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice

Source officielle

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