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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
de la société Engie Solutions tendant à être associée à la demande d'expertise présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - elles sont fondées à obtenir une indemnisation des préjudices
CHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
Le centre hospitalier de Dax n'est donc pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité in solidum de ces deux constructeurs.
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
de la requête sont dépourvues de fondement ; - les demandes accessoires sont dénuées de tout fondement ; les frais d'expertise et d'assistance juridique demandés concernent seulement la défense des
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : La section française de l’Observatoire international des prisons demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice
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