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1 174 résultats pour « possibilité pour les parties, nonobstant une convention internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2601032_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302265_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302266_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505446_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401920_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304049_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306118_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601490_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505235_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202143_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202144_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203047_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, qu'elle a déposé sa demande d'asile auprès des autorités italiennes en 2015, soit un délai anormalement long et que, d'autre part, elle ne bénéficie d'aucun droit ni d'aucune protection en Italie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600938_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n°

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304460_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2405478_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318737_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504966_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304264_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324140_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304225_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

internationale sur les droits de l'enfant.

Source officielle

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