CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2601032_20260220
20 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
Reconduite à la frontière
DTA_2302265_20230721
21 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013
DTA_2302266_20230721
Eloignement urgent
DTA_2505446_20250826
26 août 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2401920_20240318
18 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
DTA_2304049_20230407
7 avril 2023
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission
DTA_2306118_20230505
5 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601490_20260225
25 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement
DTA_2505235_20251226
26 décembre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
DTA_2202143_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
DTA_2202144_20220713
DTA_2203047_20221117
17 novembre 2022
, qu'elle a déposé sa demande d'asile auprès des autorités italiennes en 2015, soit un délai anormalement long et que, d'autre part, elle ne bénéficie d'aucun droit ni d'aucune protection en Italie.
DTA_2600938_20260310
10 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n°
DTA_2304460_20230711
11 juillet 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
7éme chambre
DTA_2405478_20241114
14 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2318737_20230922
22 septembre 2023
8ème chambre
DTA_2504966_20251203
3 décembre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
DTA_2304264_20240109
9 janvier 2024
DTA_2324140_20231127
27 novembre 2023
juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l'entrée
DTA_2304225_20240111
11 janvier 2024
internationale sur les droits de l'enfant.
Page 6 sur 59
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.