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9 376 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002595_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002596_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002597_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002602_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002603_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002605_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002608_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002609_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002610_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002611_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002612_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002613_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002614_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002617_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002618_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002619_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002623_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002624_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002626_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002627_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

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