du voisinage et d'atteinte à la tranquillité du voisinage dans le domaine d'autres réglementations acoustiques.

de construction des parcelles BN n°42 et 43 sont sur le point de commencer puisque les marchés publics de travaux et de maîtrise d’œuvre afférents ont été signés et qu’une cabane de chantier a été installée

Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 118 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 121 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles

D, maître d'œuvre des travaux, qui avait pour mission de concevoir et de surveiller la bonne exécution des travaux et d'exercer son devoir de conseil quant aux risques inhérents à l'installation de la

en ne permettant pas aux mineurs de moins de 16 ans disposant d’un emploi de se rendre à leur travail.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est

est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux

Les dispositions précitées de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, qui font courir le délai de recours à compter de l'achèvement des travaux, ne peuvent trouver application, s'agissant des décisions

de plomberie pour remédier au dégât des eaux, travaux qui devraient avoir lieu incessamment ; ° les chambres et la salle de bains sont en bon état.

Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 37 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles

Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 16 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de son bien, et la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles

Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 28 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 32 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles

Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 63 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de ses biens, et la somme de 76 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles

Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 36 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 43 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles

A..., propriétaire du bâtiment voisin, a entrepris des travaux dans le sous-sol de son bien, ce qui a provoqué un certain nombre de désordres, notamment des fissures sur sa façade ainsi que sur la façade

représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Villevaudé lui a interdit, à titre conservatoire, d’entreprendre des travaux

à l'ordre public et des troubles de voisinage causés par les activités de vente, de bar, de restauration, sur place et à emporter, et d'hébergement de transporteurs de l'association La Casa du Portugal

En soutien de ses allégations, le requérant prétend, en particulier, que des travaux de comblement ont été réalisés par une entreprise ostréicole voisine en zone humide, sans autorisation préalable ; que

L'expert judiciaire Rousseau, nommé en décembre 2000 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Angoulême afin d'établir un état avant travaux des immeubles voisins, a visité l'immeuble en

E AK et Mme AI S sont voisins immédiats du projet que leurs propriétés entourent.