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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

VII.2 les frais exposés et non compris dans les dépens VII.2.1 Les demandes de l'Opac Saône-et-Loire 134.

Source officielle

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