La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées.

La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées.

La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées.

À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 4 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a prononcé le transfert de M.

Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée.

En dernier lieu, elle a été recrutée sous contrat à durée déterminée du 1er février au 30 avril 2023, afin de pourvoir un emploi permanent vacant.

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement.

représentée par Me Gorgol, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Freyming-Merlebach a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

représenté par Me Callon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 6 et 13 octobre 2021 par lesquelles le maire de la commune de Courbevoie a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée

de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (…) ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, la commune de Cardet, représentée par son maire en exercice, M.

C... portant notamment sur la production de sa demande indemnitaire préalable auprès de l’école centrale de Lyon et l’informant du caractère irrecevable de ses conclusions indemnitaires en l’absence de

de prêt des sommes en litige sont toutefois corroborés par les déclarations faites à l'audience alors, par ailleurs, que ce caractère n'est pas remis en cause par le département.

L'activité ainsi mise en œuvre dans ces locaux, dépourvue de moyens techniques importants et prépondérants, ne présente donc pas un caractère industriel.

E... a été recrutée par le Samu social de Paris par un contrat à durée déterminée du 5 décembre 2022 pour exercer les fonctions d’accompagnante sociale et éducative.

Lozen Avocats (Me Messaoud), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de carte

En ce qui concerne le recours abusif à des contrats à durée déterminée : 13.

Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation. ". 7.