CodexAI
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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
lacunes ont également entaché la qualité de la consultation des personnes publiques ; - le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont dépourvus de tout caractère personnel et manifestement partial
7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
d'irrégularités, les conclusions de l'expert ne répondant pas aux conditions de clarté, de netteté et de précisions, ne prenant pas en compte les examens réalisés ; en outre, l'expertise médicale était partiale
1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le commissaire-enquêteur a adopté une attitude partiale en ne se prononçant pas sur l'ensemble des contributions et en soutenant
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
n'a pas retenu ce chiffrage au motif que le coût unitaire de certains postes seraient anormalement bas alors que ce motif n'est en rien étayé et constitue une appréciation totalement subjective et partiale
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