Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 octobre 2025.

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit donc être écarté. 3.

Le divorce de Mme B... a par ailleurs été prononcé le 4 novembre 2025 aux torts exclusifs de son époux ce qui corrobore les faits de violence qu’elle a subis.

de circonstances de fait justifiant son maintien sur le territoire français.

Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., concernent la situation du même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune.

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; la décision portant obligation de quitter le territoire français : est entachée d’incompétence ; est insuffisamment motivée ; est illégale du fait

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 435-1 et L. 435-4 et indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n°2024/001375 du 15 novembre 2024, M.

Il fait valoir que : - aucune faute tirée du défaut d’information et de défaut de protocole de surveillance et de prévention des risques de fausse route ne peut être retenue ; - le taux de perte de chance

En l’espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois vise les articles des textes dont elle fait application, fait état de ce qu’un examen d’ensemble

et aux espaces non bâtis, mais qu'elle a seulement apporté des précisions dans la dernière version.

et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas été évaluée sur sa manière de servir et qu'elle a été victime de faits d'agression et de harcèlement moral de la part d'une collègue de

2 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Favrel, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. B... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

d’asile, ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle de l’intéressé.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 8.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait de la tardiveté du dépôt du recours au fond, intervenu plus d’un mois après la date d’admission à l’aide juridictionnelle de M.

Ce recours et cette demande de remise ont fait l'objet d'une décision de rejet du 6 septembre 2021. Le 22 avril 2022 a été notifié à M.

Il appartient toutefois à l’administration de ne pas mettre à exécution l’obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle