code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 125, rue Gabriel Péri - Saint-Denis (93200), section Z, parcelle N° 72 et de déterminer

construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 7, allée Denain aux Pavillons-sous-Bois (93320), section cadastrale Y parcelle n° 36, et de déterminer

511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 34, rue du Pré-Saint-Gervais, cadastré AP 57, à Pantin (93500) et de déterminer

construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 1 avenue Maréchal / 78 rue Francis Auffray Stains (93200), section cadastrale A 311, et de déterminer

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 142 rue du docteur A à Saint-Ouen (93400), parcelle AI 68, et de déterminer

-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 13 rue Chaudron à Saint-Denis (93200), parcelle cadastrée CS 10, et de déterminer

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 77 avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-bois (93320), et de déterminer

application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 1 rue Aubert à Saint-Denis ( 93200) et de déterminer

construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 4 place du Capitaine C à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), section cadastrale 0Q 02, et de déterminer

code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 21 rue Louis Larivière à Saint-Denis (93200), parcelle cadastrale E n°84, et de déterminer

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 17 avenue Weber à Pantin (93500) parcelle cadastrée G 27, et de déterminer

de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 111, rue Camélinat à Rosny-sous-Bois (93100), et de déterminer

de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 8, rue de l'Eglise à Livry-Gargan (93190), parcelle cadastrée 46 E n° 127, et de déterminer

code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 23 rue Guéroux à Pierrefitte-sur-Seine (93380), section cadastrale P0275, et de déterminer

code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 2 rue Louis Dohis à Saint-Denis (93200), parcelle cadastrée BG n° 0150, et de déterminer

de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de la propriété située 19 et 21, rue des Alliés à Noisy-le-Grand (93161), section cadastrale AI parcelles 329 et 330, et de déterminer

et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de la propriété située au 11 rue Lorget - 6 rue du Quatre Septembre à Saint-Denis (93200), section cadastrale BJ 6, et de déterminer

constater l'état du mur mitoyen séparant la parcelle située 3 ter, allée de l'Eglise au Raincy (93340) de celle située 16, allée des Bosquets au Raincy (93340), supportant le lycée René Cassin, et de déterminer

construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 30/32 Boulevard Jean Jaurès à Livry Gargan (93190), parcelles cadastrales 46 B641 et B 642, et de déterminer

code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état du pavillon situé 16 bis, rue Jacob à Livry-Gargan (93190), référence cadastrale 46 B 2425, et de déterminer