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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907494_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

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TA

6ème chambre

DTA_1907495_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication

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Administratif

26 août 2022

26 août 2022

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26 août 2022

26 août 2022

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Administratif

26 août 2022

26 août 2022

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26 août 2022

26 août 2022

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Administratif

26 août 2022

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26 août 2022

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26 août 2022

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26 août 2022

26 août 2022

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26 août 2022

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DTA_1907417_20220826

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26 août 2022

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