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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210512_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

chances de se voir proposer un logement, qu'après avoir élargi sa demande de logement social Mme B l'a de nouveau limitée à la commune de Marseille et précise qu'une proposition lui sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303326_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303375_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement, que ses ressources ont évolué et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303609_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303612_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303827_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

candidat, que Mme B n'a pas coché toutes les typologies préconisées par la décision de la commission de médiation au sein de sa demande de logement social et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303881_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303965_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300511_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301035_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206021_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206161_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement, que celui-ci devrait apporter des justificatifs concernant un éventuel handicap et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206552_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207059_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205058_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205933_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La première en raison de l'attribution du logement à un autre demandeur, la deuxième faute de réponse du bailleur et la troisième, en raison de l'emplacement géographique de cette dernière, trop éloignée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304734_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement a échoué du fait de son attribution à un autre demandeur et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304737_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305443_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306073_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

augmenterait ses chances de se voir proposer un logement, qu'il lui appartient de mettre à jour les pièces justificatives de sa demande de logement social et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle

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