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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210512_20231002
2 octobre 2023
chances de se voir proposer un logement, qu'après avoir élargi sa demande de logement social Mme B l'a de nouveau limitée à la commune de Marseille et précise qu'une proposition lui sera faite par un bailleur
ORTA_2303326_20240306
6 mars 2024
l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2303375_20240311
11 mars 2024
aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement, que ses ressources ont évolué et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2303609_20240319
19 mars 2024
ORTA_2303612_20240319
ORTA_2303827_20240410
10 avril 2024
candidat, que Mme B n'a pas coché toutes les typologies préconisées par la décision de la commission de médiation au sein de sa demande de logement social et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2303881_20240328
28 mars 2024
ORTA_2303965_20240130
30 janvier 2024
ORTA_2300511_20240202
2 février 2024
Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
ORTA_2301035_20231106
6 novembre 2023
ORTA_2206021_20230419
19 avril 2023
ORTA_2206161_20230426
26 avril 2023
département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement, que celui-ci devrait apporter des justificatifs concernant un éventuel handicap et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2206552_20230607
7 juin 2023
ORTA_2207059_20230505
5 mai 2023
ORTA_2205058_20230419
ORTA_2205933_20221110
10 novembre 2022
La première en raison de l'attribution du logement à un autre demandeur, la deuxième faute de réponse du bailleur et la troisième, en raison de l'emplacement géographique de cette dernière, trop éloignée
ORTA_2304734_20240603
3 juin 2024
le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement a échoué du fait de son attribution à un autre demandeur et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2304737_20240423
23 avril 2024
ORTA_2305443_20240506
6 mai 2024
ORTA_2306073_20240513
13 mai 2024
augmenterait ses chances de se voir proposer un logement, qu'il lui appartient de mettre à jour les pièces justificatives de sa demande de logement social et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
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