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25 007 résultats pour « garanties complémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2505397_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrée les 1er août et 25 septembre 2025, M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201335_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209508_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 4 et 20 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214181_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 juin et le 23 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215469_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

justes proportions ; 4°) en toute hypothèse, à ce que la société SONADEV Territoires Publics et la société Eiffage Route Ouest, solidairement ou l'un à défaut de l'autre, soient condamnées à les garantir

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2204060_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 18 mars et 22 avril 2022, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200912_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'appel en garantie : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2101706_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008530_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par cette requête enregistrée initialement le 8 juillet 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2022, la SARL NJK ECHAFAUDAGES SERVICE, représentée par Me Naîm, demande au tribunal, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2106242_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102634_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juin 2021 et le 9 mai 2022, la commune de Meung-sur-Loire, représentée par Me Hallé, demande au tribunal :

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401275_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 février et 11 mars 2024, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406256_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Cette substitution de base légale, sur laquelle le requérant a pu présenter des observations, ne prive l'intéressé d'aucune garantie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406576_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406756_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 3 février 2025, Mme A... B... E... et M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404240_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407328_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 décembre 2024 et le 29 janvier 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407392_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220458_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 22 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220489_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 22 octobre 2022, M.

Source officielle

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