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3 506 résultats pour « Article 240-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000943_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000947_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000958_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000959_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000960_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000961_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000962_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000963_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000964_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000965_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000966_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000967_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000968_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000976_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000977_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000978_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000979_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000980_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000981_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000982_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

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