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3 147 résultats pour « possession du droit de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2112547_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112550_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112552_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112553_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112554_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112555_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112556_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112557_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113109_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113370_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113527_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113536_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114185_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114404_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107560_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114375_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114378_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114383_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106603_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106605_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

Source officielle

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