Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603885_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’immeuble situé 27 rue Belfort, représenté par le syndic, la société Foncia Croix-Rousse qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des tiers du fait des désordres l’affectant (affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500779_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par un signalement des services de l'ARS en date du 17 février 2025, il est constaté la présence de fissures à l'intérieur de l'immeuble, un affaissement du sol au niveau d'une chambre au 1er étage, la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500811_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par un rapport de constatation de la police municipale de la commune en date du 26 février 2025, il est constaté que la façade laisse apparaitre des fissures ainsi qu'un affaissement à certains endroits
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300955_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
habitat et rénovation urbaine de la direction départementale des territoires et de la mer a informé les services techniques de la commune que le logement occupé par Mme B, locataire, présenterait un affaissement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301756_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304728_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que la façade présente de nombreuses fissures et l'affaissement du plancher au 2ème étage qui dévoile l'état de pourrissement de solives dû à la présence d'humidité.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400999_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208246_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
désordres affectant le bâtiment situé 21 rue Cardinal B, parcelle cadastrale AS n° 342, à Bourg-Argental (42220), qui présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants du fait de l'affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201692_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
les structures métalliques des planchers béton du plancher haut du sous-sol sont particulièrement dégradées et que les terrasses et aménagements d'agrément autour du bâtiment présentent un risque d'affaissement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204568_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207888_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner le bâtiment situé 53 rue Jean Ligonnet, parcelle cadastrale AK8, à Givors (69700), qui présente des désordres affectant gravement l'immeuble (affaissements
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309454_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient qu'il existe de nombreuses fissures, d'affaissement de plancher et une désolidarisation de murs porteurs. Vu les pièces jointes au dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309503_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient qu'il existe de nombreuses fissures, un affaissement du plafond, et une dégradation des murs et de la toiture. Vu les pièces jointes au dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309545_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient qu'il existe une dégradation du support du sol et un affaissement réel du sol qui fontt craindre un effondrement du plafond de la cave voutée et du sol de la salle de restauration.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403459_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
gérant est l'association SoliHa, qui présente un danger pour la sécurité des occupants et des tiers du fait des désordres constatés (saturation des solives, effondrement partiel d'un faux-plafond, affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404506_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
E D et de Mme A D, qui présente un danger pour la sécurité publique (mouvement de terres ayant entraîné un affaissement d'un morceau de terrain de la propriété en surplomb), d'autre part, d'examiner les
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404372_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A C et Mme B F, qui présente un danger pour la sécurité publique (mouvement de terres ayant entraîné un affaissement d'un bâtiment), d'autre part, d'examiner les constructions contigües si besoin, en outre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300380_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411016_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
dresser constat de son état, y compris, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens et de se prononcer sur l'éventuel état de péril du bâtiment ; - de se prononcer éventuellement sur l'origine de l'affaissement
Source officiellePage 7 sur 6898