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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
construire ne précise pas que les travaux sont soumis à déclaration en application des dispositions des articles L. 214-1, L. 214-3 I, R. 214-1 du code de l'environnement et de l'article R. 431-5 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309652_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UY3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
/ Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
27 février 2026
4.1 et 5.14 du CCTP commun, être regardé comme n’étant pas inclus au forfait.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de société HLM Immobilière 3F la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401645_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à aménager ou construire sur le terrain litigieux en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201129_20220818
18 août 2022
18 août 2022
comme intervenant en tant qu'entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 103-1 du même code : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : / 1° L'opération ayant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
E est dépourvu d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officiellePage 7 sur 8