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596 résultats pour « Putigny-Ravet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208676_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B en raison de la rareté des logements de type T2 dans les communes souhaitées et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210047_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210345_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304095_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

A en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300242_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300249_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

B en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300252_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

B en raison de la rareté des logements de type 3 dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300269_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300479_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B en raison de la rareté des logements de type T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300617_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300869_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait savoir, d'une part, qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301003_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206082_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207781_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

A en raison de la rareté des logements de type T2 dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208157_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305398_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306499_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400063_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant ; - l’élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308756_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307666_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Source officielle

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