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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200457_20230316
16 mars 2023
somme de 478 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200458_20230316
DTA_2200665_20230316
somme de 239 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200451_20230316
somme de 481 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200452_20230316
somme de 262 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200453_20230316
somme de 523 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200454_20230316
de 637,20 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200455_20230316
somme de 756 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200662_20230316
de 393 euros et de les décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200663_20230316
somme de 240 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200664_20230316
somme de 680 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2108343_20230316
somme de 393 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2108344_20230316
318 et 403 euros et de le décharger de l'obligation de payer ces sommes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2108346_20230316
de 191,20 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2108348_20230316
299,60 euros et de les décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2108349_20230316
DTA_2105351_20230316
somme de 239 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2105353_20230316
somme de 478 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2105354_20230316
somme de 595 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2105355_20230316
de 513,60 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
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