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2 577 résultats pour « article 1235-16 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502265_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502266_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502267_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502269_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502270_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502271_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502272_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202606_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'évolution de ces indicateurs doit être regardée comme significative et caractérise ainsi des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303813_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302273_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302274_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302276_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203391_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, 1232 et 1233, à l’appui des conclusions à fin d’annulation du permis de construire en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410379_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200130_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200131_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103211_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle

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