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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001232_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 621-30 du code du patrimoine ; / 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / () / 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420
Source officielle2ème chambre
DTA_2303157_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004144_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901716_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 622-21 et L. 631-14 du code du commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En outre, l’absence de mention de pénalités de retard dans le décompte initial ne peut être regardée comme constituant une simple erreur matérielle ou omission au sens de l’article 1299 du code civil qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202093_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B soient ramenées à de plus juste proportions, et à ce que la somme sollicitée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'excède pas 1 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206521_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Après avoir écarté tous les autres moyens des requêtes comme non fondés, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des requêtes en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206114_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Après avoir écarté tous les autres moyens des requêtes comme non fondés, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des requêtes en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du CCAG Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003069_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003067_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003055_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003068_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'Azur ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'Azur ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'Azur ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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