requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

L. 911-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Servon une somme de 3 000 euros en application de l’article L

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

de l'article R. 1233-15 du code du travail issu de l'article 1er du décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 et modifié par l'article 3 du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, qui méconnaît le champ

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

707-4 ". 4.

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. () ". 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable

) de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des alinéas 1er et 2 de l’article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (…). » Aux termes du II de l’article

Aux termes des alinéas 1er et 2 de l’article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (…). » Aux termes du II de l’article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’Etat versera à Me Mazas la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous