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123 résultats pour « circonstances établissant la vigilance dont a fait preuve le créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2205019_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

aucune faute de sa part ; ses préjudices ne sont pas établis ; - elle a remboursé à la société Sogea Nord-Ouest la somme de 27 070,35 euros correspondant à une partie du coût des travaux de décaissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2413150_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il y a lieu de retenir cette répartition, qui n’a fait l’objet d’aucune critique et n’est pas sérieusement contestable. 41.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100192_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il y a donc lieu de joindre ces deux instances pour statuer par un seul jugement.

Source officielle

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