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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100400_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103988_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104023_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104025_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104197_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104268_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104328_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104422_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104423_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104491_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104492_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103694_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103695_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103782_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103827_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103839_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103897_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103898_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103899_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103915_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

Source officielle

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