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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
Les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés requérantes contre le groupement de maîtrise d'œuvre et les autres intervenants au litige au titre de leur responsabilité quasi délictuelle ne
7ème Chambre
DTA_2005342_20250203
3 février 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306160_20231121
21 novembre 2023
manière irrégulière sans aucun droit ni titre et il n'existe donc aucun obstacle à ce que l'expulsion des occupants sans titre soit prononcée ; -alors que dans le contexte de tensions internationales nées
6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
En dépit de cette douleur, que l'infirmière à laquelle M.
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
le cabinet d'expertise devrait être rejeté faute de lien de causalité entre le versement des subventions et les désordres constatés ; - par ailleurs, contrairement à ce que soutient la MAF, la délibération
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
Dans ces conditions, la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, doit être regardée comme débitrice de la garantie décennale vis-à-vis de l'UPPA. 37.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
En cas de résiliation, tous les droits et obligations liés au présent Contrat sont immédiatement résiliés, sauf que (d) vous continuerez d’être responsable de l'exécution de toutes vos obligations nées
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