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127 résultats pour « créances nées d'un délit ou d'un quasi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés requérantes contre le groupement de maîtrise d'œuvre et les autres intervenants au litige au titre de leur responsabilité quasi délictuelle ne

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TA

7ème Chambre

DTA_2005342_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306160_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

manière irrégulière sans aucun droit ni titre et il n'existe donc aucun obstacle à ce que l'expulsion des occupants sans titre soit prononcée ; -alors que dans le contexte de tensions internationales nées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910961_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En dépit de cette douleur, que l'infirmière à laquelle M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

le cabinet d'expertise devrait être rejeté faute de lien de causalité entre le versement des subventions et les désordres constatés ; - par ailleurs, contrairement à ce que soutient la MAF, la délibération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Dans ces conditions, la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, doit être regardée comme débitrice de la garantie décennale vis-à-vis de l'UPPA. 37.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En cas de résiliation, tous les droits et obligations liés au présent Contrat sont immédiatement résiliés, sauf que (d) vous continuerez d’être responsable de l'exécution de toutes vos obligations nées

Source officielle

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