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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200572_20231002

2 octobre 2023

2 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200574_20231002

2 octobre 2023

2 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206213_20250319

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206215_20250319

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206216_20250319

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206235_20250319

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207817_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103825_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103826_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103827_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104154_20250319

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104155_20250319

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201816_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201820_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201823_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201830_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201901_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201903_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104609_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104632_20250319

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

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