CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2006693_20240430
30 avril 2024
être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge,
5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
A de justifier d'une qualité à agir en tant que propriétaire ; - elle est en outre mal dirigée dès lors que les poteaux ont été implantés sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat intercommunal du Perche
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
Ainsi, le projet d'exploitation des centrales de Mondavezan par le SMEA Réseau 31 est de nature à justifier qu'elles soient libres de toute occupation. 17.
1ère Chambre
DTA_2100397_20230710
10 juillet 2023
Ce contrat a été transféré au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD), qui a succédé à la CACEM dans l'ensemble de ses droits et obligations.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2108145_20230203
3 février 2023
Il ressort D ailleurs des pièces du dossier que ce dernier a conservé jusqu'au 20 mai 2020 une attitude appropriée à la situation conflictuelle entre le requérant et certains parents d'élèves, situation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506200_20250929
29 septembre 2025
Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 22 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, le syndicat mixte E...
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne l’accès à l’eau potable : Il résulte de l’instruction que deux points d’eau, se branchant sur le réseau d’eau potable du syndicat de l’eau du Dunkerquois, ont été créés par ce syndicat
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
C n'établit pas le caractère régulier de la détention du bien immobilier dont il soutient être le propriétaire sur la parcelle cadastrée AL n° 791, désormais divisée entre les parcelles AL nos 2073, 2074
4ème chambre
DTA_2217915_20260210
10 février 2026
leur libre administration.
2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
Dans ces conditions, l’enquête publique en cause n’entrait pas dans le champ d’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
1ère chambre
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
S'il ressort de l'expertise non contradictoire versée au dossier par le requérant que le virage entre la rue de la Bidonnière et l'entrée du chemin de D est inaccessible aux poids lourds de quarante-quatre
Page 7 sur 7