Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 6.

J fait par ailleurs état d'un projet d'acquisition d'un tricycle adapté à son handicap.

Les requêtes nos 2000998, 2003031 et 2003260 opposent les mêmes parties, concernent la situation du même établissement d'accueil médicalisé et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Il fait valoir que : Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : - aucune faute lourde ne peut être imputée à l'Etat ; - le préfet de la Haute-Garonne ne se trouvait pas en situation de compétence

En ce qui concerne les fautes médicales invoquées : 9.