Dès lors qu’il n’est pas soutenu que le montant de la mise en demeure excèderait celui mis en recouvrement par l’avis personnellement notifié à M.

en demeure ; - l’administration lui a indiqué qu’en cas de transaction, la remise de la majoration de 40 % était envisageable.

Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ».

La mise en demeure attaquée, qui constitue une mesure de police administrative qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration

La mise en demeure attaquée, qui constitue une mesure de police administrative qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration

La mise en demeure attaquée, qui constitue une mesure de police administrative qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration

La mise en demeure attaquée, qui constitue une mesure de police administrative qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration

La mise en demeure attaquée, qui constitue une mesure de police administrative qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration

La mise en demeure attaquée, qui constitue une mesure de police administrative qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration

Ainsi, le juge administratif ne peut se prononcer sur des conclusions en déclaration de droit, ni faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes.

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure